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12032010921

C M A P

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS 
Tél: 33 (1) 44 95 11 40 
Fax : 33 (1)44 95 11 49

Comme convenu lors de notre entretien du mercredi 2 mars 2010, je vous transmets mon dossier.

Je me trouve dans la situation pénible et délicate de demander la saisine du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris sur la base de l'article 5 - LITIGE inscrit dans les contrats avec l'Agence d'Architecture Ghiulamila & Associes.

Contrat n°1 : Emmanuel CRIVAT, architecte-conseil (EC) – Agence d'Architecture Ghiulamila & Associes (AAG)

Contrat n°2 : ImmoD International (ImmoD) – Agence d'Architecture Ghiulamila & Associes (AAG)

Les deux contrats ont été rédigés par M. Alexandre GHIULAMILA personnellement et acceptés par moi-même «tels quels».

Alexandre GHIULAMILA est le gérant de l’AAG et actionnaire d’ImmoD (20% des actions sur la base du contrat qu’il a apporté personnellement à la société).

EC est architecte-conseil indépendant pour le premier contrat, et gérant d’ImmoD pour le deuxième contrat.

La société AAG est une société d’architecture appartenant à Alexandre GHIULAMILA.

La société ImmoD est une société de conseil et d’expertise dont l’objet principal est l’exploitation de la marque Immodurabilité™ déposée par Emmanuel CRIVAT.

Actuellement :

Alexandre GHIULAMILA, personnellement, souhaiterait «divorcer» (comme il le dit) d'Emmanuel CRIVAT, personnellement (je vous rassure nous ne sommes pas en relations intimes, encore moins mariés), trouvant divers prétextes pour ne pas tenir ses engagements financiers et moraux, et ceci suite à une demande de maquillage de factures qui lui a été refusée.

Le différend porte sur le paiement d’une facture de 6.600€ HT en souffrance chez AAG depuis le 30 octobre 2009.

Récemment Alexandre GHIULAMILA fait une tentative de s’exonérer de tout paiement de deux ans de travail de conseil et expertise d'Emmanuel CRIVAT.

ImmoD a répondu à toutes les demandes d'AAG, et à Alexandre GHIULAMILA, avec des propositions censées, honnêtes et en sa faveur … mais en vain … je ne sais pas répondre à la demande d’avoir «le beurre et l’argent du beurre».

Un point sur l’historique de cette opération :

M. Alexandre GHIULAMILA fait des démarches, depuis 1990, pour récupérer le patrimoine immobilier de son grand-père Paul SMARANDESCU, architecte DPLG (1881-1945) en Roumanie et en Bulgarie.

Je me déplace souvent en Roumanie et à titre amical, je lui donne des renseignements sur l’évolution de la situation et je l’assiste dans ses démarches.

Le 28 août 2007, Alexandre GHIULAMILA a obtenu la restitution du domaine de son grand-père à Sinaia, ville royale, station de sports d’hiver bien connue dans les Carpates. Les relations avec son avocate à Bucarest sont tendues.

Vers la fin 2007, je me rends en Roumanie et j’obtiens une copie de l’acte de mise en possession et le lui ramène à Paris (ci-joint la traduction française, ainsi que le plan du domaine).

Au printemps 2008 nous faisons un déplacement en Roumanie pendant lequel, je présente mon confrère Alexandre GHIULAMILA au Maire de la Ville de Sinaia.

De retour à Paris, Alexandre GHIULAMILA me propose le contrat de développement immobilier en Roumanie (Contrat n°1, qui comprenait aussi les terrains du domaine de Sinaia - voir Plan de situation dans le dossier) pour laquelle je devais «éclaircir» les modalités de récupération.

En février 2009, nous avons créé la Société ImmoD International dans le cadre de laquelle le développement immobilier sur la propriété de Sinaia doit se faire.

ImmoD est domiciliée à la même adresse que AAG, au 8 rue Kepler 75016.

J’avais éclairci la situation juridique des terrains du domaine Paul SMAREANDESCU de Sinaia, trouvé une solution sur chaque point des contrats et avancé les négociations.

Un incident juridique, bien antérieur à la formation des contrats, nous a mis dans la situation de passer par une action en justice pour la récupération du terrain de la Villa SMARANDESCU (nr.1 sur le plan).

EC a réuni les pièces du dossier qu’il a bâti depuis le début des contrats, et lancé l’action judiciaire au mois de juin 2009 (enregistrée au Tribunal de Bucarest par l’avocate de M. Alexandre GHIULAMILA le 11 août 2009).

En septembre 2009, nous avons déménagé de la rue Kepler. AAG au 33, rue Galilée 75116 PARIS et ImmoD au 8, rue de Berri 75008 PARIS.

Quelque temps après AG a annoncé à EC qu’il subit un contrôle fiscal et qu’il voulait se désengager personnellement de l’opération immobilière en Roumanie.

Ont suivi une série de propositions et contre propositions qui n’ont pas abouti à un accord.

Cette situation met en péril mon entreprise d’autant plus qu’AG est actionnaire, et que je suis en train de faire un appel de fonds pour augmenter le capital d’ImmoD.

Pendant ces deux ans, la seule facture libre de frais et représentant un décompte raisonnable des heures de travail sur ce dossier, est cette facture de 6.600 € HT.

Toutes les autres factures ne représentent que des recouvrements de frais ou le provisionnement pour des actions en cours, décidées par Alexandre GHIULAMILA.

EC et ImmoD doivent récupérer l’avance sur dépenses en fin d’opération avec un pourcentage proposé par AG, de 10%.

A mon avis, il faut une médiation pour l’interprétation des contrats.

Je tiens à votre disposition l’ensemble du dossier.

P.J.

Contrat n°1: Assistance Développement Immobilier

Contrat n°2: Développement site Sinaia

Avec les documents correspondants.

Les STATUTS de la société ImmoD International

Correspondance, propositions de règlement…

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CENTENARUL PAUL SMARANDESCU

Începând cu anul acesta si pânà în 2045, vom sarbatori Centenarul unui imobil construit de Paul Smàràndescu în fiecare an,
ba chiar doua sau trei imobile centenare pe an.
Centenarul Vilei Vânàtori este în 2015, mai ràmâne 1 an ca sà îi dàm infàtisarea pe care ne-a lasat-o arhitectul ei.