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Printr-un acord cu Alexandre GHIULAMILA, nepotul si mostenitorul unic al lui Paul SMARANDESCU, Emmanuel CRIVAT este biograful lui Paul SMARANDESCU si detine toate drepturile privind publicarea si punerea in valoare a oprei arhitectului precum si utilizarea arhivelor sale. Utilizarea lor nu se poate face decât cu acordul lui prealabil. Contact

ÎN GENERAL:
Conditions de communication et d'utilisation des photographies et dessins

• Les photographies et les dessins sont des œuvres de l'esprit, protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

• La communication des photographies et dessins n'emporte pas par elle-même autorisation de les utiliser (par reproduction et/ou par représentation) cette autorisation n'est réputée consentie et l'utilisation correspondante n'est licite que si le demandeur accepte les conditions particulières et générales ci-après et n'est définitivement acquise qu'après règlement. 

• Le fait par le demandeur d'utiliser les photographies qui lui ont été confiées, sans avoir notifié par écrit au Photographe ou à son mandataire un désaccord ou une réserve quelconque sur les conditions particulières et générales, vaut acceptation sans restriction des dites conditions. Chaque modification des conditions de ce contrat devra être préalablement acceptée par le Photographe ou son mandataire par courrier.

• L'engagement de frais techniques ou le paiement ultérieur de ceux-ci par l'Utilisateur (développements, tirages, numérisations, ou autres frais) n'entraînent pas la propriété des supports ainsi créés.

Remise des photographies

• La consultation des photographies a lieu à distance, par réseau numérique dans un format de basse résolution.

• La communication des photographies (fichiers numériques en basse ou haute résolution) est effectuée par mise à disposition au commanditaire sur place, par poste, coursier, messagerie ou transmission numérique.

Propriété et conditions de communications

• Les photographies sont la propriété pleine et entière du Photographe; l'Utilisateur s'interdit de s'en dessaisir, de les prêter, d'en céder à nouveau les droits à un tiers, de les nantir, de les donner en gage, et de les aliéner à titre gratuit ou onéreux. Les photographies ne peuvent devenir en aucun cas le gage des créanciers personnels de l'Utilisateur, ni devenir le gage des créanciers en cas d'ouverture d'une procédure collective.

• Sont interdits, sauf accord préalable formel et express du Photographe ou de son mandataire, toute duplication, tout stockage, dans un format d'archivage aux fins de divulgation ou d'exploitation ultérieure(s).

Utilisation

L'Utilisateur s'engage à respecter strictement l'utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d'utilisation doit faire l'objet, pour être licite, d'une nouvelle demande d'autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

Tout manquement à ces engagements donnera lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au moins au double du montant des droits convenus au titre de l'utilisation déclarée, et majorée s'il y a lieu des indemnités prévues sous les paragraphes 10 et 12 ci-après, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

Signature et légendes

Le nom du Photographe, précédé du symbole © ou de la mention "copyright" en toutes lettres, devra figurer au regard de chaque reproduction dans des conditions permettant sans ambiguïté ni confusion l'identification de son auteur et de la photographie.

Toute omission du nom du Photographe, toute mention erronée, incomplète, toute signature groupée ne permettant pas l'identification de l'auteur, donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au double du montant des droits convenus au titre de l'utilisation déclarée, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

L'Utilisateur est par ailleurs seul responsable du non-respect des légendes fournies pour chaque image.

Droits des Tiers

L'Utilisateur étant seul responsable du contenu éditorial, le Photographe, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, ni des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient à l'Utilisateur des photographies d'obtenir les autorisations nécessaires.

L'Utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droits, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre du Photographe ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Justificatifs

Un exemplaire justificatif de chaque publication ou reproduction éditée, sous quelque forme et pour quelque destination ou usage que ce soit, sera remis au Photographe dès parution ou mise en circulation. Tout retard de plus de 30 jours apporté à la fourniture du justificatif, tout manquement à cette obligation, donnera lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire égale au double du montant des droits convenus.

Rémunération

Le montant de cession des photographies est fixé en référence aux barèmes indicatifs de la profession ou au barème produit par l'auteur à la date du dépôt des photographies, le montant étant établi en fonction de l'exploitation finale des photographies dans la publication.

Sauf accord particulier, ou commande établie par un «bon de commande presse» avec mention de l'exclusivité, les droits s'entendent d'une utilisation non exclusive des photographies.

Code de la propriété intellectuelle

Extraits de la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au code de la propriété intellectuelle, qui porte abrogation de la loi du 11.3.1957 et des articles 1 à 51, 53, 55 à 66 de la loi du 3.7.1985.

Les lois du 11.3.1957 et du 3.7.1985 ont été reprises dans ce document.

Nature du droit d’auteur

• article L.111-1 L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre patrimonial qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er.

• article L.111-2 L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Œuvres protégées

• article L.112-1 Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

• article L.112-2 Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :

- les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques;

- les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature;

- les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales;

- les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement;

- les compositions musicales avec ou sans paroles;

- les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles;

- les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie;

- les œuvres graphiques et typographiques;

- les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie;

- les œuvres des arts appliqués;

- les illustrations, les cartes géographiques;

- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences;

- les logiciels;

- les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions de paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement.

Titulaires du droit d’auteur

• article L 113-1 La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

• article L 113-2 Est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Est dite composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.

Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Droits moraux

• article L 121-1 L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Droits patrimoniaux

• article L 122-1 Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

• article L 122-2 La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque et notamment:

- par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée;

- par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite.

• article L 122-3 La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type.

Durée de la protection

• article L 122-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

• article L 123-1 L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.

• article L 123-2 Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

Dispositions générales

• article L 131-4 La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

- la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée;

- les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut;

- les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre;

- la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité;

- en cas de cession d’un logiciel;

- dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

• article L 131-6 La clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation.

Contrats de commande pour la publicité

• article L 132-31 Dans le cas d’une œuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support.
Un accord entre les organisations représentatives d’auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des œuvres. La durée de l’accord est comprise entre un et cinq ans.
• article L 132-32
À défaut d’accord conclu soit avant le 4 avril 1986, soit à la date d’expiration du précédent accord, les bases des rémunérations visées au deuxième alinéa de l’article L.132-31 Sont déterminées par une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour de cassation et composée, en outre, d’un membre du conseil d’etat désigné par le vice-président du conseil d’etat, d’une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d’une part, de membres désignés par les organisations représentatives des auteurs et, d’autre part, de membres désignés par les organisations représentatives des producteurs en publicité. Ses stipulations peuvent être rendues obligatoires pour l’ensemble des intéressés par décret.

• article L 132-33 Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d’un mois, son président n’a pas demandé une seconde délibération.

Les décisions de la commission sont publiées au journal officiel de la république française.

Dispositions pénales

• article L 335-2 Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.

• article L 335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. 

Copyright ©2008-Emmanuel CRIVAT - Tous droits réservés.

Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter: Emmanuel CRIVAT.
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CENTENARUL PAUL SMARANDESCU

Începând cu anul acesta si pânà în 2045, vom sarbatori Centenarul unui imobil construit de Paul Smàràndescu în fiecare an,
ba chiar doua sau trei imobile centenare pe an.
Centenarul Vilei Vânàtori este în 2015, mai ràmâne 1 an ca sà îi dàm infàtisarea pe care ne-a lasat-o arhitectul ei.